CONTRAT ACCOMPAGNEMENT ou ATELIER
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de prestation de services :
Christine Descargues, Auto entreprise spécialisée dans la prestation de services destinés aux
professionnels et aux particuliers, a été créé en nom propre par Christine Descargues en 2019 SIRET
84537500500020 domiciliée chemin de la bergerie 59170 Croix . Christine Descargues propose des
services ponctuels ou réguliers en présentiel ou en ligne.
Toute prestation réalisée par Christine Descargues est soumise aux présentes conditions générales
de prestations.
Obligations des Parties
Christine Descargues , prestaire s’engage à :
• réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,
• réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
Le Client s’engage à :
• fournir à Christine Descargues toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des
prestations
• confier à Christine Descargues uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par christine Descargues et souhaiterait
que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer christine Descargues, par écrit, dans les
soixante- douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
TARIF
Les tarifs des prestations réalisées par Christine Descargues sont indiqués en euros. Les prestations
de Christine Descargues ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation est à effectuer selon accord entre les deux parties. Les prestations
réalisées par Christine Descargues sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de
règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire, ou carte bleue ( lien stripe).
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de
retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la
date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30
jours (Loi n° 92/1442).
Christine Descargues – Micro entreprise – SIRET 84537500500020 2
RESPONSABILITÉ
Christine Descargues s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver
les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses
prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de
supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou
de responsabilité.
Christine Descargues ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises
par des tiers.
Christine Descargues s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Christine Descargues s’efforce de respecter ces
délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par Christine
Descargues, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols, maladie et toute cause
indépendante de la volonté de Christine Descargues ), ne peut en aucun cas engager la responsabilité
de Christine Descargues ni donner lieu à des indemnités.
DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestations de services par Christine Descargues prend fin à l’issue de la
prestation.
Information et confidentialité
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel se référant à l’article 226-
13 du code pénal.
RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a
déjà été signé, il doit en informer Christine Descargues , par écrit, dans les sept (7) jours suivant la
signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en
cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept
(7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne
exécution du contrat par Christine Descargues, soit de payer les factures dans les conditions
précisées dans le présent contrat, Christine Descargues peut suspendre l’exécution de ses
obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
Si le client annule la prestation avant son exécution, la somme versée lors du devis signé est
considérée comme due et perdue pour le client.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.